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Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Maison BAUER au capital social de 30 000 euros dont le siège social est situé à 1 Voie Romaine, 67430 MACKWILLER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 677 380 297 ci-après dénommée "Maison BAUER" et gérant le site www.maison-bauer.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.maison-bauer.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Maison BAUER et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.maison-bauer.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.maison-bauer.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société Maison BAUER conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.maison-bauer.fr de la société Maison BAUER, dans la limite des stocks disponibles. La société Maison BAUER se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (poids, taille, couleur, etc.).La vente des produits présentés dans le site www.maison-bauer.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Le Client s’interdit, sauf accord formel et écrit préalable, de revendre les produits achetés, les commandes sont destinées à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle la commande est envoyée. Les photographies et les textes présentant les produits sur le site ne sont pas contractuels et constituent une suggestion de présentation. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La Maison Bauer assure que les produits sont fabriqués selon des normes de qualité strictes et de conservation conformément aux règles en vigueur en France. La Maison Bauer ne pourra être responsable du non-respect des dispositions réglementaires ou législatives en vigueur dans le pays destinataire de la livraison, seule sa responsabilité vis à vis du respect de la réglementation française relative aux produits peut être engagée. Le Client s’engage à respecter les règles de conservation des produits et la date limite de consommation indiquée sur l’emballage. Il est seul responsable du choix des produits et de leur conservation. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si le Client ne respecte pas ces règles ou s’il est allergique à un ou plusieurs ingrédients entrant dans la composition du produit.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Maison BAUER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 75 euros TTC (à définir), les frais de port sont offerts ; pour toute commande de 0 à 39,99 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 7,90 euros TTC et pour toute commande de 40 à 74,99 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 10,90 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.maison-bauer.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Maison Bauer ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livraison au destinataire. Les frais liés à l’acheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge du client. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.
La société Maison BAUER propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système 3D Secure) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Maison BAUER lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Maison BAUER, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Maison BAUER – 1 Voie Romaine – 67430 MACKWILLER ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected], soit par téléphone au 03 88 00 43 45.
Article 5. Réserve de propriété
La société Maison BAUER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables et aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
Pour les autres produits, le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter. En cas de demande d’échange ou de remboursement, le client renvoie l’article neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné du mail d’accord de retour envoyé par le service client de la Maison Bauer à l’adresse suivante :
Maison Bauer – 1 Voie Romaine – 67430 MACKWILLER.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Maison Bauer est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. A défaut de respect de l’obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
Si le colis et/ou les produits sont retournés, n’ont pas été ouverts et sont dans leur emballage d’origine : remboursement du colis et/ou des produits et des frais d’envoi éventuels.
Si le colis et/ou les produits sont retournés parce qu’un ou des produits sont défectueux : remboursement du colis et/ou des produits, des frais d’envoi et des frais de retour éventuels.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les colis sont préparés par nos équipés à réception de la commande.
Ils sont expédiés sous 3 à 7 jours.
La livraison par notre prestataire GLS est généralement effectuée sous 24 à 48h (des sms ou emails de suivi vous seront envoyés).
Les commandes sont effectuées par GLS, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Maison BAUER pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Maison BAUER. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Maison BAUER bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Maison BAUER qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Maison BAUER – 1 Voie Romaine – 67430 MACKWILLER, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Maison BAUER, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.maison-bauer.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Maison BAUER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Maison BAUER s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Maison BAUER – 1 Voie Romaine – 67430 MACKWILLER.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de 48 heures après réception, au service clients de la Maison Bauer, par lettre recommandée avec accusé réception :
Maison Bauer – 1 Voie Romaine – 67430 MACKWILLER
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…).
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saverne, lorsque le client est un professionnel. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Lorsque le client est un particulier, il pourra s’adresser au Médiateur de la Consommation choisi par la Maison BAUER : CM2C.
CM2C peut être contacté par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris ; par e-mail : [email protected]; ou via le service en ligne sur le site www.cm2c.net.